La dimension juridique de la décision
La décision finale indiquant l'engagement de la France dans l'une des filières technologiques du forum "GEN IV" fera très probablement l'objet d'une loi ou d'un texte réglementaire.
Mais cette dimension juridique n’apparaît pas uniquement en toute fin du processus de décision, comme une simple traduction fidèle et neutre d'un choix préalablement opéré sur des bases scientifiques. Au contraire, elle est présente tout au long du processus décisionnel et joue un rôle très actif dans la construction de la décision finale.
Les lois et les textes réglementaires fixent des « règles du jeu » qui s'imposent et pèsent sur le processus de décision : ils définissent les questions qui appellent des recherches nouvelles, fixent des bornes temporelles à respecter et suscitent, voire imposent, la participation de certains acteurs jusqu'alors tenus à l'écart.
Depuis la Loi Bataille de 1991 qui relançaient les études scientifiques relatives à la gestion des déchets nucléaires, de nombreuses autres lois et textes réglementaires se sont succédés, parmi lesquels :
la Loi du 13 Juillet 2005, dite loi POPE (programme sur les orientations de la politique énergétique), qui fixe les orientations de la politique énergétique de la France et prévoit le maintien de l'option nucléaire en France.
La Loi POPE a été suivie en 2006 d'une Loi de programmation pluriannuelle des investissements d'électricité (PPI) qui prévoyait la mise en service de deux réacteurs nucléaires de génération 3 (EPR) d'ici 2017.
En 2010, la Commission du grand emprunt et le gouvernement retiennent le prototype ASTRID dans le cadre de l'investissement d'avenir. Le projet bénéficie d'une subvention de 651,6 millions d'euros pour les études de conception. Le projet de loi de programmation portant sur la transition énergétique prévue pour le printemps 2014 ne remet pas en cause le projet ASTRID.
On comprend dès lors l'importance d'être dans l'arène législative / politique (CNE, différentes commissions ou comité, etc.)
